Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 68 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 632 arrêts

  1. 5A_966/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Déni de justice (fixation des droits parentaux et de la contribution d'entretien)
  2. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
  3. 5A_954/2025IIe Cour de droit civil · 11.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  4. 5A_95/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Action alimentaire
  5. 5A_945/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Tableau de distribution des deniers
  6. 5A_944/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Saisie de salaire, procès-verbal de saisie
  7. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  8. 5A_928/2025IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Désignation d'un curateur privé (curatelle de gestion et de représentation)
  9. 5A_917/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Capacité de postuler (action en partage de copropriété)
  10. 5A_91/2025IIe Cour de droit civil · 4.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien
  11. 5A_908/2025IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté selon l'art. 178 CC, etc.)
  12. 5A_883/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Curatelle de représentation de l'enfant (art. 314a bis CC)
  13. 5A_87/2026IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (déplacement du lieu de résidence des enfants, effet suspensif)
  14. 5A_869/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Contribution d'entretien d'un enfant mineur né hors mariage
  15. 5A_869/2024IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Action en nullité de testament (art. 519 ss CC)
  16. 5A_864/2025IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Curatelle d'assistance éducative (art. 308 al. 1 CC)
  17. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  18. 5A_845/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien, revenu hypothétique)
  19. 5A_839/2025IIe Cour de droit civil · 11.2.2026 Demande de récusation (mesures protectrices de l'union conjugale; procédure d'appel)
  20. 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE

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