Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 68 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 632 arrêts
- 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
- 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
- 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
- 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
- 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
- 1B_166/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante; refus de reprise de la procédure préliminaire; consultation du dossier
- 1B_161/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_143/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
- 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
- 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre
- 1B_103/2022Ire Cour de droit public · 6.4.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
- 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
- ATF 147 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000 ; interprétation des revendications. L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2)
- 9C_725/2024IIIe Cour de droit public · 3.12.2021 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2011-2020
- 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
- 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais
- 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)