Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 68 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 632 arrêts

  1. 4A_501/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  2. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
  3. 4A_494/2024Ire Cour de droit civil · 23.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-15)
  4. 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
  5. 4A_484/2024Ire Cour de droit civil · 12.3.2026 Mainlevée provisoire; cause rayée du rôle par suite de faillite, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 64)
  6. 4A_483/2025Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2025/O/11240)
  7. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
  8. 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
  9. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  10. 4A_444/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat d'entreprise (défaut de l'ouvrage, exécution par substitution)
  11. 4A_440/2025Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de bail; loyer échelonné
  12. 4A_427/2025Ire Cour de droit civil · 17.2.2026 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt du 8 juillet 2025 (C/13560/2022 ACJC/938/2025) et l'ordonnance du 7 mars 2024 (C/13560/2022 ACJC/230/2024) rendus par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
  13. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
  14. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail
  15. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
  16. 4A_35/2026Ire Cour de droit civil · 13.2.2026 Requête de sûretés en garantie des dépens
  17. 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
  18. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
  19. 4A_324/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9686)
  20. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail

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