Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

524 arrêts

  1. 2C_183/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Restitution d'aide financière Covid-19
  2. 2C_136/2024IIe Cour de droit public · 13.9.2024 Ordre de retrait d'une allégation de santé en lien avec une denrée alimentaire
  3. 2C_114/2023IIe Cour de droit public · 26.4.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  4. 1D_1/2023Ire Cour de droit public · 12.8.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
  5. 1C_87/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Droit de la fonction publique; indemnité
  6. 1C_86/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Remise en état
  7. 1C_85/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Refus du permis d'habiter, remise en état
  8. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  9. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
  10. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
  11. 1C_539/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Permis de construire
  12. 1C_467/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Droit de la fonction publique; traitement
  13. 1C_393/2023Ire Cour de droit public · 30.5.2024 Triage forestier
  14. 1C_358/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Droit de la fonction publique
  15. 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  16. 1C_294/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2024 Autorisation de construire
  17. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local
  18. 1C_173/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; refus de prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat
  19. 1C_157/2024Ire Cour de droit public · 11.11.2024 Droit de la fonction publique; égalité de traitement
  20. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel

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