Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.

524 arrêts

1. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; contraventions à la LContr
2. 6B_655/2022Ire Cour de droit pénal · 31.8.2022 Droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
3. 6B_346/2021Ire Cour de droit pénal · 29.10.2021 Obtention frauduleuse répétée d'une constatation fausse; faux dans les titres répétés; fixation de la peine; confiscation; principe de l'unité de la procédure; droit à un procès équitable, etc
4. 5D_276/2020IIe Cour de droit civil · 20.5.2021 Rémunération de l'avocat d'office (mesures protectrices de l'union conjugale)
5. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
6. ATF 149 I 125Droit constitutionnel · 2023DE Principe d'égalité ; impôt foncier. L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de traitement par rapport aux personnes domiciliées n'est pas objectivement justifiée (consid. 5)
7. ATF 149 I 105Droit constitutionnel · 2023IT Introduction d'une obligation de test COVID pour les professionnels non vaccinés engagés dans le domaine de la santé et le travail socio-sanitaire
8. ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
9. 8C_686/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
10. 8C_685/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
11. 8C_684/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
12. 8C_683/2022IVe Cour de droit public · 5.9.2023 Droit de la fonction publique (indemnisation du temps nécessaire au changement de tenue)
13. 8C_57/2023IVe Cour de droit public · 17.4.2023 Assurance-chômage
14. 8C_521/2022IVe Cour de droit public · 26.4.2023 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
15. 8C_477/2022IVe Cour de droit public · 14.6.2023 Assurance-chômage (suspension, absence de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage)
16. 8C_464/2022IVe Cour de droit public · 8.3.2023 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
17. 8C_449/2022IVe Cour de droit public · 3.2.2023 Droit de la fonction publique
18. 8C_42/2023IVe Cour de droit public · 22.12.2023 Aide sociale
19. 8C_324/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; déplacement [fonction])
20. 8C_272/2023IVe Cour de droit public · 14.12.2023 Droit de la fonction publique (discrimination salariale)