Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
524 arrêts
- 5A_328/2020IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Refus d'affiliation à une association
- 4A_531/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Contrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P318.048912-210689 438)
- 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
- 2D_9/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Echec aux examens de maturité gymnasiale
- 2C_868/2021IIe Cour de droit public · 24.8.2022 Demande de reconnaissance comme partenaire social des Hôpitaux B.________
- 2C_840/2021IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Examen final du brevet d'avocat
- 2C_749/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud
- 2C_724/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2012
- 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
- 2C_700/2021IIe Cour de droit public · 23.6.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2017
- 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
- 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
- 2C_434/2021IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Impôt fédéral direct 2014, 2015 et 2017 et impôts cantonal et communal pour les années 2014 à 2017
- 2C_341/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
- 1C_768/2021Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
- 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
- 1C_320/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recevabilité du recours