Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

1 638 arrêts

1. 8C_106/2026IVe Cour de droit public · 3.11.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
2. 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
3. 6B_862/2024Ire Cour de droit pénal · 10.6.2025 Contravention au droit des constructions
4. 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
5. 9D_11/2025IIIe Cour de droit public · 29.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2022
6. 9C_519/2024IIIe Cour de droit public · 7.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
7. 9C_382/2024IIIe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
8. 9C_182/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2009 à 2017, révision
9. 2F_12/2025IIe Cour de droit public · 25.4.2025 Autorisation d'établissement, caducité, restitution d'un délai, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 avril 2025 (2C_72/2025 (Arrêt ATA/1408/2024))
10. 2C_88/2025IIe Cour de droit public · 16.4.2025 Suspension de l'autorisation de vente de produits du tabac et produits assimilés au tabac dans une épicerie
11. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
12. 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
13. 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait
14. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
15. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
16. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
17. 2C_694/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
18. 2C_693/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
19. 2C_691/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
20. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics