Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 638 arrêts

  1. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  2. 1C_242/2025Ire Cour de droit public · 17.10.2025 Remise en état des lieux
  3. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  4. 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
  5. 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
  6. 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
  7. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
  8. 1C_212/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Votation cantonale du 3 mars 2024 sur l'initiative "pour la réduction de l'impôt sur les véhicules" et sur la loi valant contre-projet
  9. 1C_210/2025Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire
  10. 1C_210/2024Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Permis de construire, déni de justice
  11. 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
  12. 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire
  13. 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
  14. 1C_197/2025Ire Cour de droit public · 21.8.2025 Révocation d'un membre du Conseil de fondation d'une fondation de droit public, intérêt pratique et actuel à recourir
  15. 1C_193/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2025 Responsabilité de l'employeur public; atteinte à la personnalité ( mobbing); prétention en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
  16. 1C_192/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Loi vaudoise sur l'information
  17. 1C_19/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation de parcelles à la zone agricole)
  18. 1C_189/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Frais de travaux de remise en état; voie de droit
  19. 1C_182/2025Ire Cour de droit public · 7.10.2025 Retrait du permis de conduire
  20. 1C_181/2025Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Permis de construire

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