Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 82 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 638 arrêts

  1. 1C_70/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  2. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  3. 1C_682/2023Ire Cour de droit public · 9.1.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  4. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  5. 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  6. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
  7. 1C_661/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Permis de construire
  8. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire
  9. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  10. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire
  11. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  12. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  13. 1C_634/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  14. 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
  15. 1C_623/2024Ire Cour de droit public · 31.10.2024 Permis de construire
  16. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
  17. 1C_617/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Droits politiques; irrecevabilité d'un recours en matière d'initiative populaire communale
  18. 1C_614/2023Ire Cour de droit public · 19.8.2024 Autorisation de construire; ordre de remise en conformité, amende administrative
  19. 1C_610/2023Ire Cour de droit public · 15.1.2024 Police des constructions; ordre de dépôt de dossier de régularisation; rétablissement de l'état de droit
  20. 1C_608/2023Ire Cour de droit public · 17.5.2024 Permis de construire; modification d'une station de base de téléphonie mobile existante

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