Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 83 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 870 arrêts
- 1C_548/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Mesure d'éloignement, intérêt actuel
- 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
- 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
- 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
- 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
- 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
- 1C_501/2023Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Retrait préventif du permis de conduire, refus de restituer l'effet suspensif
- 1C_497/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation de construire
- 1C_494/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Autorisation de construire
- 1C_491/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2023 Ordre de remise en état des lieux
- 1C_480/2022Ire Cour de droit public · 10.2.2023 Refus de la naturalisation facilitée
- 1C_48/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Permis de construire
- 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
- 1C_47/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Procédure administrative; demande de destruction de données personnelles
- 1C_469/2022Ire Cour de droit public · 27.7.2023 Autorisation de démolir et de construire
- 1C_468/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Amende administrative
- 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
- 1C_464/2022Ire Cour de droit public · 3.7.2023 Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal