Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 86 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
- ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
- ATF 119 II 305Droit civil · 1993 Action en répétition de l'indu ; preuve des faits négatifs
- ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
- ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse