Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 477 arrêts
- 1C_300/2025Ire Cour de droit public · 18.12.2025 Droit de préemption communal
- 1C_299/2024Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Parc éolien "Sur Grati"; autorisations de construire six éoliennes; qualité pour agir
- 1C_284/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire (construction d'une fromagerie et d'un logement dans un chalet d'alpage)
- 1C_272/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Permis de construire; type d'habitation; biotope digne de protection
- 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
- 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
- 1C_258/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 1C_258/2024 Permis de construire, 1C_621/2024 Permis de construire; demande de révision
- 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
- 1C_252/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2025 Protection contre le bruit; assainissement du bruit routier
- 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
- 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
- 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
- 1C_242/2025Ire Cour de droit public · 17.10.2025 Remise en état des lieux
- 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
- 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
- 1C_222/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Requête en constatation de la nature forestière
- 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
- 1C_212/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Votation cantonale du 3 mars 2024 sur l'initiative "pour la réduction de l'impôt sur les véhicules" et sur la loi valant contre-projet
- 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
- 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire