Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 89 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 477 arrêts
- 1C_442/2023Ire Cour de droit public · 19.1.2024 Protection des données; accès aux données du contrôle des habitants
- 1C_441/2024Ire Cour de droit public · 15.8.2024 Refus d'autorisation de camper; ordre d'évacuation; refus d'octroyer l'effet suspensif à titre superprovisionnel
- 1C_426/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2024 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
- 1C_418/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2024 Police des constructions; interdiction d'habiter
- 1C_410/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Autorisation de maintien à titre précaire
- 1C_41/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Refus d'autorisation de construire; émoluments
- 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
- 1C_393/2023Ire Cour de droit public · 30.5.2024 Triage forestier
- 1C_391/2023Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire
- 1C_382/2024Ire Cour de droit public · 7.8.2024 Votation fédérale du 9 juin 2024 sur l'initiative populaire "Pour la liberté et l'intégrité physique"
- 1C_365/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Votation du 3 mars 2024 sur le projet de nouvelle Constitution du canton du Valais du 25 avril 2023
- 1C_362/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_361/2023Ire Cour de droit public · 8.10.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
- 1C_357/2024Ire Cour de droit public · 21.6.2024 Droits politiques; validité de l'initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
- 1C_357/2023Ire Cour de droit public · 13.5.2024 Permis de construire complémentaire; remise en état
- 1C_356/2024Ire Cour de droit public · 16.8.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_353/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire; qualité pour recourir
- 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
- 1C_343/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision de radiation
- 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)