Jurisprudence sur l’art. 89 LTF

1 477 arrêts

1. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
2. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
3. 1C_387/2021Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements
4. 1C_382/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC
5. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
6. 1C_374/2022Ire Cour de droit public · 9.10.2023 Ordre de remise en état
7. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier
8. 1C_368/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire
9. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
10. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
11. 1C_347/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2023 Permis de construire
12. 1C_316/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
13. 1C_304/2022Ire Cour de droit public · 10.8.2023 Permis de construire
14. 1C_297/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Permis de construire, contrôle incident de la planification
15. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
16. 1C_278/2022Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
17. 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme
18. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
19. 1C_264/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Amende administrative
20. 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles