Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 088 arrêts

  1. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  2. 2C_603/2021IIe Cour de droit public · 8.2.2022 2C_603/2021: exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
  3. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  4. 2C_596/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  5. 2C_575/2020IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Location de services
  6. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  7. 2C_535/2021IIe Cour de droit public · 1.3.2022 Dénonciation pour manquement à l'intégrité scientifique, qualité pour recourir
  8. 2C_532/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2013, distribution dissimulée de bénéfice
  9. 2C_531/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Autorisation de pratiquer la médecine sous surveillance
  10. 2C_524/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018; avance de frais
  11. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  12. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  13. 2C_495/2021IIe Cour de droit public · 9.2.2022 Droit à un régime alimentaire végane
  14. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
  15. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  16. 2C_48/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour les années 2010 à 2015
  17. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  18. 2C_472/2021IIe Cour de droit public · 1.3.2022 Dénonciation pour manquement à l'intégrité scientifique, qualité pour recourir
  19. 2C_461/2021IIe Cour de droit public · 19.1.2022 Impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2017
  20. 2C_458/2022IIe Cour de droit public · 30.9.2022 Enlèvement de tentes empiétant sur le domaine public

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