Jurisprudence sur l’art. 9 Cst.

4 088 arrêts

1. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
2. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
3. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
4. 1C_314/2025Ire Cour de droit public · 10.4.2026 Non-réélection d'un juge au Tribunal cantonal du canton du Valais pour la législature 2025-2029
5. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
6. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
7. 1C_267/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Permis de construire
8. 1C_227/2026Ire Cour de droit public · 4.5.2026 Modification d'un plan d'affectation; approbation de plans d'alignement; irrecevabilité du recours pour absence de motivation
9. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
10. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
11. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
12. 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
13. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
14. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
15. 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
16. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
17. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
18. ATF 151 II 615Droit administratif · 2025DE Encouragement à la propriété du logement ; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle ; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé
19. ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
20. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)