Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 234 arrêts

  1. 7B_230/2025IIe Cour de droit pénal · 11.4.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
  2. 7B_215/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  3. 7B_191/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 7B_19/2026IIe Cour de droit pénal · 15.8.2025 Refus de retranchement de pièces
  5. 7B_19/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Séquestre
  6. 7B_1459/2024IIe Cour de droit pénal · 24.2.2025 Disjonction
  7. 7B_1432/2024IIe Cour de droit pénal · 24.1.2025 Déni de justice; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  8. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
  9. 7B_1411/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Levée de scellés
  10. 7B_1405/2024IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Refus de révoquer un mandat d'arrêt international
  11. 7B_140/2025IIe Cour de droit pénal · 4.9.2025 Procédure pénale, ordonnance de suspension
  12. 7B_14/2025IIe Cour de droit pénal · 13.2.2025 Détention provisoire
  13. 7B_139/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Levée de scellés
  14. 7B_1307/2024IIe Cour de droit pénal · 9.5.2025 Ordonnance de classement (droit d'accès au dossier et de participer à la procédure cantonale de recours)
  15. 7B_1291/2024IIe Cour de droit pénal · 27.1.2025 Refus d'une réquisition de preuves
  16. 7B_1290/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Procédure pénale des mineurs; établissement d'un profil d'ADN
  17. 7B_1216/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Procédure pénale des mineurs, exploitabilité des moyens de preuve, refus de retranchement d'un procès-verbal; irrecevabilité du recours en matière pénale
  18. 7B_1215/2024IIe Cour de droit pénal · 1.5.2025 Saisie des données signalétiques
  19. 7B_1213/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 7B_1213/2024 Levée de séquestre, 7B_1240/2024 Mise sous séquestre
  20. 7B_1211/2024IIe Cour de droit pénal · 14.4.2025 Disjonction

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