Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  2. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  3. 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
  4. 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
  5. 1C_521/2022Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Autorisation de construire
  6. 1C_498/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Avis de résiliation de baux de chalets de vacances
  7. 1C_497/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation de construire
  8. 1C_494/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Autorisation de construire
  9. 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
  10. 1C_468/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2023 Amende administrative
  11. 1C_465/2022Ire Cour de droit public · 4.4.2023 Révocation d'une autorisation de construire
  12. 1C_464/2022Ire Cour de droit public · 3.7.2023 Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
  13. 1C_448/2022Ire Cour de droit public · 14.4.2023 Destruction de données relatives à une intervention de police
  14. 1C_447/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Ordre de production de pièce; amende administrative
  15. 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  16. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
  17. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  18. 1C_387/2021Ire Cour de droit public · 20.2.2023 Approbation des plans de protection contre le bruit routier, allégements
  19. 1C_376/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Procédure administrative; accès aux données personnelles
  20. 1C_368/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire

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