Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 369 arrêts
- 1C_304/2022Ire Cour de droit public · 10.8.2023 Permis de construire
- 1C_278/2022Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
- 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme
- 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles
- 1C_238/2023Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Plan spécial d'équipement de détail
- 1C_237/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2023 Plan d'affectation cantonal du Haut Plateau du Creux du Van
- 1C_221/2022Ire Cour de droit public · 24.7.2023 Protection du patrimoine; classement d'une villa
- 1C_208/2022Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Permis de construire
- 1C_204/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Zone réservée cantonale
- 1C_189/2022Ire Cour de droit public · 13.1.2023 Remise en état
- 1C_179/2023Ire Cour de droit public · 3.8.2023 Retrait du permis de conduire
- 1C_176/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Conditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
- 1C_144/2022Ire Cour de droit public · 11.1.2023 Permis de construire
- 1C_142/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2023 Plan d'affectation; prolongation de la durée d'une zone réservée
- 1C_140/2023Ire Cour de droit public · 14.12.2023 Plan de zone réservée
- 1C_139/2023Ire Cour de droit public · 11.8.2023 Retrait du permis de conduire
- 1C_134/2023Ire Cour de droit public · 28.11.2023 Permis de construire; qualité pour recourir
- 1C_131/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2023 Décision de classement du Haut Plateau du Creux du Van
- 1C_124/2023Ire Cour de droit public · 1.9.2023 Améliorations foncières; servitude de passage
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale