Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_1050/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille
  2. 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
  3. 2C_1040/2021IIe Cour de droit public · 5.9.2022 Désignation d'un arbitre
  4. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  5. 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
  6. 2C_1/2022IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, reconsidération
  7. 1F_26/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 mai 2022 (1C_595/2021)
  8. 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  9. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  10. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  11. 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  12. 1C_664/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire
  13. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  14. 1C_658/2020Ire Cour de droit public · 20.1.2022 Autorisation de construire
  15. 1C_656/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Assainissement pour le bruit routier avec demande d'allègement
  16. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  17. 1C_595/2021Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Demande d'accès à des documents
  18. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  19. 1C_566/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Remise en état
  20. 1C_54/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire

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