Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

3 350 arrêts

1. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
2. 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)
3. 9C_84/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
4. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
5. 9C_29/2026IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
6. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
7. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
8. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
9. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
10. ATF 138 II 536Droit administratif · 2012 Question préalable de droit étranger ; interprétation de la notion de société de capitaux selon l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ; effet du délai péremptoire
11. 4A_638/2023Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
12. 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
13. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
14. ATF 137 I 77Droit constitutionnel · 2011DE Conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes
15. ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
16. 9C_149/2023IIIe Cour de droit public · 15.11.2011 Assurance-invalidité
17. 4A_428/2021Ire Cour de droit civil · 22.2.2011 Contrat d'assurance
18. ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
19. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
20. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage