Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 369 arrêts
- ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
- ATF 134 II 124Droit administratif · 2008DE Réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gains immobiliers
- ATF 134 IV 36Droit pénal · 2008DE Droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever
- ATF 133 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger
- ATF 133 II 249Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public ; autorisation de construire ; recours du voisin ; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
- 4A_607/2024Ire Cour de droit civil · 11.3.2003 Convention d'actionnaires; droit de sortie, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5275/2021; ACJC/1280/2024)
- 1C_517/2021Ire Cour de droit public · 26.8.2002 Constatation de la nature forestière
- 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage