Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
  2. 2C_606/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  3. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
  4. 2C_586/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Déménagement d'une crèche; qualité pour recourir; notion de décision
  5. 2C_58/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un avocat; avertissement
  6. 2C_577/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Mesures disciplinaires
  7. 2C_54/2026IIe Cour de droit public · 28.4.2026 Irrecevabilité d'une demande de reconsidération; regroupement familial
  8. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  9. 2C_532/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Tir de cerfs; qualité pour recourir
  10. 2C_525/2025IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Restitution d'aide financière Covid-19
  11. 2C_523/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de transformation d'une autorisation de courte durée en autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_508/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Compétence pour se prononcer sur une demande de subvention
  13. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  14. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
  15. 2C_492/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Cigarettes électroniques; retrait du marché
  16. 2C_479/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  17. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
  18. 2C_462/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  19. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  20. 2C_46/2026IIe Cour de droit public · 7.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE

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