Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_45/2026IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_449/2025IIe Cour de droit public · 30.1.2026 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  3. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  4. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
  5. 2C_4/2026IIe Cour de droit public · 26.2.2026 Regroupement familial
  6. 2C_392/2026IIe Cour de droit public · 8.7.2026 Autorisation d'établissement
  7. 2C_381/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit foncier rural; refus d'octroi d'une autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  8. 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
  9. 2C_364/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_358/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Inscription au sein de l'enseignement secondaire II
  11. 2C_353/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Produit du tabac; cigarette jetable; quantité de liquide contenant de la nicotine
  12. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  13. 2C_261/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Interdiction de périmètre
  14. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  15. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
  16. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  17. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  18. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  19. 2C_233/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'une autorisation d'établissement et refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  20. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées

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