Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 95 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 369 arrêts
- 1C_227/2026Ire Cour de droit public · 4.5.2026 Modification d'un plan d'affectation; approbation de plans d'alignement; irrecevabilité du recours pour absence de motivation
- 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
- 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
- 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
- 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- 1C_15/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Indemnisation LAVI (victime indirecte)
- 1C_128/2026Ire Cour de droit public · 2.6.2026 Droits politiques; élection au Conseil municipal de la commune de Vernier du 30 novembre 2025
- 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
- 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
- 1C_116/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Droit de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)
- 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
- 8C_99/2025IVe Cour de droit public · 19.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
- 8C_756/2024IVe Cour de droit public · 24.2.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 8C_742/2024IVe Cour de droit public · 11.6.2025 Assurance-chômage (indemnité de chômage, restitution)
- 8C_736/2024IVe Cour de droit public · 3.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
- 8C_734/2024IVe Cour de droit public · 2.4.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
- 8C_717/2024IVe Cour de droit public · 23.1.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
- 8C_714/2024IVe Cour de droit public · 6.5.2025 Assurance-accidents (procédure cantonale; dépens)
- 8C_696/2024IVe Cour de droit public · 13.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)