Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 4D_10/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2025 Contrat de bail
  2. 4A_88/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Contrat de bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; résiliation abusive
  3. 4A_86/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Action en paiement
  4. 4A_80/2025Ire Cour de droit civil · 31.3.2025 Couverture d'assurance
  5. 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé
  6. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  7. 4A_74/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de travail; mobbing
  8. 4A_73/2025Ire Cour de droit civil · 4.3.2025 Contrat de travail
  9. 4A_72/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Contrat de travail; résiliation immédiate
  10. 4A_71/2025Ire Cour de droit civil · 28.3.2025 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 décembre 2024 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/1275/2024, DAAJ/139/2024)
  11. 4A_70/2025Ire Cour de droit civil · 8.12.2025 Contrat de travail; clause de prohibition de concurrence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.014823-240138, 592)
  12. 4A_685/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Carences dans l'organisation d'une société anonyme
  13. 4A_684/2024Ire Cour de droit civil · 5.5.2025 Appel en cause
  14. 4A_683/2024Ire Cour de droit civil · 11.4.2025 Mainlevée provisoire
  15. 4A_676/2024Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)
  17. 4A_667/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat de bail; bail tacite (art. 1 al. 2 CO)
  18. 4A_662/2024Ire Cour de droit civil · 8.4.2025 Contrat de travail; heures supplémentaires
  19. 4A_661/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Dommage, investigations de l'expert
  20. 4A_659/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2025 Contrat de bail à loyer; dommage consécutif au défaut de la chose louée

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