Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 2C_81/2025IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Remise des frais de procédure
  2. 2C_76/2025IIe Cour de droit public · 22.4.2025 Rétrogradation
  3. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  4. 2C_71/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
  6. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
  7. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  8. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
  9. 2C_65/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  10. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  11. 2C_643/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Refus d'autorisation de former des apprentis, avance de frais
  12. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  13. 2C_631/2024IIe Cour de droit public · 9.1.2025 Responsabilité de l'État; demande en dommage-intérêts et indemnités
  14. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
  15. 2C_621/2024IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  17. 2C_613/2024IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_61/2025IIe Cour de droit public · 3.4.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour UE/AELE
  19. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  20. 2C_605/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Restitution d'aide financière Covid-19

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