Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 965 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 141 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce ; compétences du conservateur du registre foncier
- ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
- ATF 124 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier ; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC
- ATF 114 II 324Droit civil · 1988DE Registre foncier 1
- ATF 114 II 36Droit civil · 1988DE Opération au registre foncier ; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
- ATF 110 II 128Droit civil · 1984DE Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1