Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 965 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 86 I 114Droit public · 1960DE Registre foncier. 1
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…