Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 97 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 767 arrêts

  1. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
  2. 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme
  3. 1D_16/2025Ire Cour de droit public · 13.3.2026 Droit de la fonction publique (avertissement)
  4. 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
  5. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  6. 1C_765/2025Ire Cour de droit public · 16.1.2026 Permis de conduire; course de contrôle; restitution du délai d'opposition; assistance judiciaire
  7. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  8. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  9. 1C_712/2024Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire; mesure de compensation pour atteinte au patrimoine archéologique
  10. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  11. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  12. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  13. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  14. 1C_597/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Retrait du permis de conduire
  15. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  16. 1C_561/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Annulation de la naturalisation ordinaire
  17. 1C_552/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Permis de construire (protection du patrimoine arboré)
  18. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  19. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  20. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez

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