Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 97 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 767 arrêts

  1. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  2. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  3. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  4. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  5. 1C_396/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Permis de construire (effet anticipé d'une planification)
  6. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  7. 1C_383/2025Ire Cour de droit public · 11.2.2026 Élection au Conseil administratif de la commune de Vernier
  8. 1C_369/2025Ire Cour de droit public · 11.3.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service, refus de reclassement)
  9. 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire
  10. 1C_343/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Protection des données; accès à des documents
  11. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
  12. 1C_33/2026Ire Cour de droit public · 26.1.2026 Refus d'un permis de construire
  13. 1C_323/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Autorisation de construire
  14. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  15. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
  16. 1C_311/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Prolongation d'une zone réservée cantonale
  17. 1C_26/2025Ire Cour de droit public · 12.2.2026 Permis de construire un cabanon et une terrasse
  18. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  19. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
  20. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état

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