Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 99 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 242 arrêts
- 5A_263/2025IIe Cour de droit civil · 9.5.2025 Refus de séquestre
- 5A_220/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Saisie de salaire
- 5A_211/2025IIe Cour de droit civil · 27.8.2025 Responsabilité du curateur
- 5A_205/2025IIe Cour de droit civil · 4.6.2025 Minimum d'existence
- 5A_196/2025IIe Cour de droit civil · 1.9.2025 Opposition au séquestre
- 5A_169/2025IIe Cour de droit civil · 8.9.2025 Divorce (contributions à l'entretien des enfants, partage des avoirs de prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- 5A_146/2025IIe Cour de droit civil · 18.8.2025 Divorce, contribution à l'entretien des enfants
- 5A_136/2024IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
- 5A_131/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite
- 5A_119/2025IIe Cour de droit civil · 17.3.2025 Rémunération du curateur, répétition de l'indu (prescription)
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 4D_55/2025Ire Cour de droit civil · 17.4.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 février 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/20274/2024, ACJC/167/2025)
- 4D_51/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13914/2024, ACJC/183/2025)
- 4D_28/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.012532-241503, 225)
- 4D_190/2024Ire Cour de droit civil · 9.1.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 142)
- 4D_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Mainlevée définitive
- 4D_10/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2025 Contrat de bail
- 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
- 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé
- 4A_78/2024Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 décembre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2019-41)