Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 701 arrêts

  1. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
  2. ATF 147 IV 108Droit pénal · 2021DE Fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1)
  3. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  4. ATF 147 IV 73Droit pénal · 2021DE Escroquerie ; rémunération de services de nature sexuelle ; tromperie quant à la volonté de payer ; astuce ; dommage patrimonial
  5. ATF 147 IV 65Droit pénal · 2021DE Punissabilité des médias ; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de "partage" et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook
  6. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
  7. ATF 147 IV 9Droit pénal · 2021DE Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
  8. 8C_675/2021Ire Cour de droit social · 6.1.2021 Aide sociale (récusation; condition de recevabilité)
  9. 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais
  10. 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  11. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
  12. 6B_631/2022Cour de droit pénal · 19.10.2021 6B_631/2022 Escroquerie; complicité d'abus de confiance qualifié; arbitraire; présomption d'innocence, 6B_639/2022 Gestion déloyale aggravée; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine
  13. 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
  14. 6B_1313/2021Cour de droit pénal · 27.9.2021 6B_1313/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves, indemnité du tort moral 6B_1314/2021 Abus de la détresse (art. 193 CP); arbitraire, appréciation arbitraire des preuves
  15. 2F_3/2023IIe Cour de droit public · 31.3.2021 Responsabilité de l'Etat; révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 février 2023 (2E_1/2023 (Arrêt A-4096/2022))
  16. 2C_81/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2021 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2011
  17. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  18. 1B_541/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2021 Procédure pénale; levée de scellés
  19. ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
  20. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire

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