Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 701 arrêts

  1. ATF 145 II 313Droit administratif · 2019 Détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile ; durée maximale de la détention. L'art. 79 LEI détermine la durée maximale de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
  2. ATF 145 IV 287Droit pénal · 2019 Droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés
  3. ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
  4. ATF 145 IV 237Droit pénal · 2019 A Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP ; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine ; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé
  5. ATF 145 IV 190Droit pénal · 2019DE Consignation d'une plainte orale au procès-verbal ; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable ; désintérêt du lésé pour la procédure
  6. ATF 145 IV 185Droit pénal · 2019DE Accès indu à un système informatique
  7. ATF 145 IV 167Droit pénal · 2019DE Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures ; composition de l'instance appelée à statuer
  8. ATF 145 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ; suspension de l'exécution
  9. ATF 145 IV 154Droit pénal · 2019 Lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football ; principe "neminem laedere"
  10. ATF 145 IV 146Droit pénal · 2019DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence)
  11. ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
  12. ATF 145 IV 114Droit pénal · 2019DE Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
  13. ATF 145 V 84Assurances sociales · 2019 Période de cotisation ; détenus et personnes internées
  14. ATF 145 IV 65Droit pénal · 2019DE Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; début du délai de cinq ans ; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt "des autorités touchées" dans le contexte de l'exécution d'une mesure
  15. ATF 145 IV 17Droit pénal · 2019 Mutilation d'organes génitaux féminins ; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé
  16. ATF 145 IV 10Droit pénal · 2019 Conditions d'octroi du régime de la semi-détention ; primauté du droit fédéral
  17. ATF 145 IV 1Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; clarification de la jurisprudence
  18. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
  19. 7B_377/2023IIe Cour de droit pénal · 25.3.2019 7B_377/2023 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion fautive, faux dans les titres), 7B_378/2023 Classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (gestion fautive, faux dans les titres, escroquerie); droit d'être entendu
  20. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu

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