Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 701 arrêts

  1. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  2. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  3. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  4. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  5. ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
  6. ATF 139 IV 175Droit pénal · 2013DE Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
  7. ATF 139 IV 168Droit pénal · 2013 Rixe
  8. ATF 139 IV 62Droit pénal · 2013DE La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
  9. ATF 139 IV 57Droit pénal · 2013DE Internement ; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers
  10. ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
  11. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
  12. 9C_372/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  13. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  14. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  15. ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
  16. ATF 138 IV 130Droit pénal · 2012DE Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
  17. ATF 138 IV 124Droit pénal · 2012DE Homicide par négligence ; entrave de la circulation publique par négligence ; avalanche
  18. ATF 138 IV 120Droit pénal · 2012DE Précision de la notion d'identité des peines ; exécution en cas de peines prononcées cumulativement
  19. ATF 138 IV 113Droit pénal · 2012DE Concours rétrospectif ; cassation du premier jugement
  20. ATF 138 V 74Assurances sociales · 2012DE A Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo" ; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal

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