Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 115 arrêts
- ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
- ATF 144 IV 81Droit pénal · 2018 Irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable
- ATF 144 IV 74Droit pénal · 2018DE Distinction entre les enregistrements et les objets (susceptibles d'être séquestrés) soumis ou non à une levée de scellés et à une perquisition
- ATF 144 IV 69Droit pénal · 2018DE Rapport d'expertise ; analyse de laboratoire. L'exception prévue pour les analyses de laboratoire par l'art. 184 al. 3 deuxième phrase CPP vise des expertises standardisées réalisées, sur la base de méthodes généralement reconnues, d'une manière essentiellement contingente de la technique (consid…
- ATF 144 IV 64Droit pénal · 2018 Personne à laquelle doivent être notifiées les communications lorsqu'un conseil juridique est constitué. L'art. 87 al. 3 CPP est d'ordre impératif et ne laisse pas de place à une réserve qui serait formulée par la partie assistée, ou son conseil, que les communications dans l'affaire pour laquell…
- ATF 144 IV 57Droit pénal · 2018DE Forme des notifications
- ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
- ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
- ATF 144 IV 35Droit pénal · 2018 Voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué ; application par analogie de l'art. 60 al. 3 CPP et de la procédure de révision au sens des art. …
- ATF 144 IV 28Droit pénal · 2018DE Devoir d'information lors des auditions menées par la police ; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner ; caractère inexploitable des déclarations
- ATF 144 IV 23Droit pénal · 2018 Exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu
- ATF 144 IV 17Droit pénal · 2018DE Tiers touchés par des actes de procédure ; sûretés en procédure de recours
- ATF 144 IV 13Droit pénal · 2018DE Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
- ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
- ATF 143 IV 515Droit pénal · 2017DE Usage sur la voie publique de plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 IV 508Droit pénal · 2017 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort
- ATF 143 IV 500Droit pénal · 2017 A Art. 36 al. 2 et 27 al. 1 LCR, art. 36 al. 2 OSR ; devoir de priorité à une intersection munie d'un signal "Cédez le passage" ; miroir routier
- ATF 143 IV 495Droit pénal · 2017 Nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure ; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de…
- ATF 143 IV 488Droit pénal · 2017 Frais de procédure à la charge du tiers responsable, solidarité. L'art. 418 al. 3 CPP traite de la seule question de la répartition des frais entre plusieurs personnes et ne régit pas leur imputation (consid. 3.3)
- ATF 143 IV 483Droit pénal · 2017DE Accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite ; forme de l'accord ; précision de la jurisprudence. L'art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être tacite