Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
  2. ATF 150 V 281Assurances sociales · 2024DE A Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu)
  3. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  4. ATF 150 IV 277Droit pénal · 2024DE Surveillance électronique ; calcul de la peine maximale en cas de sursis partiel
  5. ATF 150 IV 273Droit pénal · 2024 Concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  6. ATF 150 V 273Assurances sociales · 2024DE Soins à domicile
  7. ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
  8. ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
  9. ATF 150 II 265Droit administratif · 2024 Imposition privilégiée du bénéfice provenant de la dissolution de réserves latentes issue d'une réévaluation comptable d'actifs immobilisés
  10. ATF 150 V 263Assurances sociales · 2024DE Contribution d'assistance ; modèle de l'employeur
  11. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  12. ATF 150 V 257Assurances sociales · 2024DE Ajournement de la rente de vieillesse qui succède à une rente d'invalidité
  13. ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  14. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
  15. ATF 150 V 249Assurances sociales · 2024DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail
  16. ATF 150 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente concernant les sûretés en garantie des dépens
  17. ATF 150 II 244Droit administratif · 2024DE Détermination du for fiscal ; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse
  18. ATF 150 IV 242Droit pénal · 2024 Contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse
  19. ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
  20. ATF 150 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Interprétation et rectification, ordre public procédural, droit d'être entendu

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert