Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
  2. ATF 143 IV 151Droit pénal · 2017DE Publicité de débats en procédure de recours
  3. ATF 143 IV 145Droit pénal · 2017DE Fixation de la peine et peine d'ensemble
  4. ATF 143 IV 138Droit pénal · 2017DE Homicide par négligence, violation du devoir de prudence ; dépassement par la droite d'une colonne de véhicules automobiles ; position de présélection
  5. ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
  6. ATF 143 IV 122Droit pénal · 2017DE Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
  7. ATF 143 IV 117Droit pénal · 2017 Langue de la procédure, traduction
  8. ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
  9. ATF 143 IV 97Droit pénal · 2017 Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse
  10. ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
  11. ATF 143 IV 85Droit pénal · 2017IT Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante, la Cour des affaires pénales du Tribunal…
  12. ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
  13. ATF 143 IV 69Droit pénal · 2017 A Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1)
  14. ATF 143 IV 63Droit pénal · 2017DE Principe d'accusation ; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
  15. ATF 143 IV 49Droit pénal · 2017DE Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin
  16. ATF 143 IV 40Droit pénal · 2017DE A Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement
  17. ATF 143 IV 27Droit pénal · 2017DE Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants
  18. ATF 143 IV 21Droit pénal · 2017 Ordre de production des données d'un compte Facebook
  19. ATF 143 IV 9Droit pénal · 2017DE Risque de récidive en tant que motif de détention
  20. ATF 143 IV 5Droit pénal · 2017DE Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale

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