Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 150 V 235Assurances sociales · 2024DE Montant du gain intermédiaire à prendre en compte
  2. ATF 150 V 229Assurances sociales · 2024DE Notion d'accident en lien avec une infection
  3. ATF 150 IV 225Droit pénal · 2024DE A Art. 16 al. 2, art. 104 al. 1 let. c, art. 205 al. 3 et art. 405 al. 3 let. b CPP ; qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs
  4. ATF 150 II 225Droit administratif · 2024DE Applicabilité de la loi sur la responsabilité en cas de prétentions en responsabilité contre l'État en lien avec des procédures d'adjudication selon l'(ancien) droit des marchés publics de la Confédération
  5. ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
  6. ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
  7. ATF 150 II 217Droit administratif · 2024IT Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat ; envois massifs et indifférenciés de newsletters
  8. ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
  9. ATF 150 IV 213Droit pénal · 2024DE Cas grave, circonstance aggravante de la quantité de stupéfiants en présence d'infractions répétées
  10. ATF 150 V 210Assurances sociales · 2024DE LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2) ; taxe pour la fabrication
  11. ATF 150 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7)
  12. ATF 150 I 204Droit constitutionnel · 2024 Publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin ; date déterminante pour le dépôt du recours ; conditions posées à l'annulation d'une élection en raison d'interventions illicites …
  13. ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  14. ATF 150 II 202Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LIFD ; revenus de la prévoyance
  15. ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
  16. ATF 150 V 198Assurances sociales · 2024IT Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; conditions du droit aux prestations transitoires ; renonciation à des parts de fortune ; interprétation. S'agissant de la renonciation à des parts de fortune, l'art. 13 al. 2 LPtra se réfère à des situations d'aliénation, tandis que l'art. 13 al. 3 LP…
  17. ATF 150 IV 196Droit pénal · 2024DE Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale dû à un arrangement à l'amiable
  18. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
  19. ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
  20. ATF 150 II 191Droit administratif · 2024 Accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse

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