Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
  2. ATF 142 IV 401Droit pénal · 2016DE Procurer de toute autre manière à un tiers
  3. ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
  4. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  5. ATF 142 IV 378Droit pénal · 2016DE Jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions
  6. ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
  7. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
  8. ATF 142 IV 359Droit pénal · 2016 Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté
  9. ATF 142 IV 346Droit pénal · 2016DE Gestion déloyale, churning
  10. ATF 142 IV 341Droit pénal · 2016 Usure
  11. ATF 142 IV 333Droit pénal · 2016DE Punissabilité de l'entreprise
  12. ATF 142 IV 329Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l'étranger ; détermination de l'autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire
  13. ATF 142 IV 324Droit pénal · 2016 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
  14. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  15. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  16. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  17. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  18. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  19. ATF 142 IV 281Droit pénal · 2016DE Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
  20. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées

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