Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 115 arrêts

  1. ATF 142 IV 265Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire (concours rétrospectif)
  2. ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
  3. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  4. ATF 142 IV 237Droit pénal · 2016DE Indemnisation du préjudice économique
  5. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)
  6. ATF 142 IV 229Droit pénal · 2016DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP). L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît l…
  7. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
  8. ATF 142 IV 201Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP) ; validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ; restitution du délai (art. 94 CPP)
  9. ATF 142 IV 196Droit pénal · 2016 Qualité pour recourir de l'accusateur public
  10. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  11. ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
  12. ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
  13. ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
  14. ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
  15. ATF 142 IV 137Droit pénal · 2016 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; conditions subjectives
  16. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  17. ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
  18. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  19. ATF 142 IV 105Droit pénal · 2016DE Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
  20. ATF 142 IV 93Droit pénal · 2016DE Différence (sur les autoroutes) entre les dépassements par la droite qui sont interdits et les devancements par la droite autorisés ; précision de la notion de circulation en files et de l'évaluation du danger en cas de vitesses différentes

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