Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

822 arrêts

  1. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
  2. ATF 135 I 106Droit constitutionnel · 2009 Primauté du droit fédéral ; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée
  3. ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
  4. ATF 135 I 91Droit constitutionnel · 2009 Assistance judiciaire en procédure pénale
  5. ATF 135 I 79Droit constitutionnel · 2009DE Liberté de conscience et de croyance ; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux
  6. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
  7. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  8. ATF 135 I 49Droit constitutionnel · 2009DE Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale ; interdiction de discrimination
  9. ATF 135 I 43Droit constitutionnel · 2009DE Loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007 ; péréquation financière intercommunale ; qualité pour recourir
  10. ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
  11. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
  12. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
  13. ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
  14. ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
  15. ATF 134 I 331Droit constitutionnel · 2008DE Responsabilité de l'Etat ; droit à des débats publics
  16. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  17. ATF 134 I 313Droit constitutionnel · 2008 Principe de la séparation des pouvoirs ; règlement d'exécution du Conseil d'Etat
  18. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  19. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  20. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert