Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
822 arrêts
- ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
- ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs
- ATF 134 I 257Droit constitutionnel · 2008DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et 3)
- ATF 134 I 248Droit constitutionnel · 2008DE Barème d'impôt thurgovien ; splitting partiel ; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées
- ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
- ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
- ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
- ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
- ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
- ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
- ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
- ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts
- ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale
- ATF 134 I 166Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) d…
- ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
- ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
- ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
- ATF 134 I 125Droit constitutionnel · 2008DE A Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst
- ATF 134 I 114Droit constitutionnel · 2008IT Dispense, pour des motifs religieux, de l'obligation de passer des examens de maturité le samedi