Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 031 arrêts

  1. 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
  2. 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
  3. 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
  4. 1C_223/2025Ire Cour de droit public · 6.11.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service au terme de la période probatoire
  5. 1C_193/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2025 Responsabilité de l'employeur public; atteinte à la personnalité ( mobbing); prétention en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
  6. 1C_171/2025Ire Cour de droit public · 6.11.2025 Droit de la fonction publique (traitement)
  7. 1C_141/2025Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique)
  8. 1C_10/2025Ire Cour de droit public · 18.7.2025 Droit de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)
  9. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  10. ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
  11. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  12. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  13. ATF 150 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue ; délai
  14. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial
  15. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
  16. ATF 150 II 83Droit administratif · 2024 Les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydrauliques
  17. ATF 150 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante
  18. ATF 150 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail à loyers indexés ; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
  19. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  20. ATF 150 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Demeure de l'employeur ; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte ; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au…

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