Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 149 II 400Droit administratif · 2023DE A Art. 16 LIFD ; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles
  2. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
  3. ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
  4. ATF 149 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2023IT Propriété par étages ; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation
  5. ATF 149 II 385Droit administratif · 2023DE Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
  6. ATF 149 II 381Droit administratif · 2023DE Dépens en faveur de l'assureur-maladie qui obtient gain de cause
  7. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  8. ATF 149 IV 376Droit pénal · 2023DE A Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public
  9. ATF 149 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand ; réserve de l'ordre public
  10. ATF 149 IV 369Droit pénal · 2023DE Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions ; recherche illicite de preuves
  11. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  12. ATF 149 I 366Droit constitutionnel · 2023DE Responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés
  13. ATF 149 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection
  14. ATF 149 IV 361Droit pénal · 2023 Règlement (UE) 2018/1861 ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ; principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior
  15. ATF 149 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compétence à raison de la matière du tribunal de commerce ; action en libération de dette
  16. ATF 149 II 354Droit administratif · 2023DE Pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence)
  17. ATF 149 I 354Droit constitutionnel · 2023 Élections au Conseil national du 22 octobre 2023 ; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents
  18. ATF 149 IV 352Droit pénal · 2023DE Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales
  19. ATF 149 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur et nouveauté
  20. ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué

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