Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 129 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public
- ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs
- ATF 129 II 544Droit administratif · 2003 Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3)
- ATF 129 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Avis d'un expert-arbitre ; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente ; mise en demeure par interpellation
- ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
- ATF 129 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Saisie de salaire, minimum vital, frais de logement
- ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
- ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
- ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
- ATF 129 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
- ATF 129 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 129 V 485Assurances sociales · 2003DE La délégation de certaines tâches relevant de l'autorité cantonale aux offices régionaux de placement (ORP) (comme la vérification de l'aptitude au placement des chômeurs selon l'art. 15 al. 1 LACI ou la privation du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) suppose une disposition forme…
- ATF 129 II 484Droit administratif · 2003 Entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB) ; exigence de la confidentialité ; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis) ; principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne saurait être refusée pour le seul moti…
- ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
- ATF 129 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
- ATF 129 V 472Assurances sociales · 2003DE La détermination du revenu d'invalide sur la base des DPT suppose, en sus de la production d'au moins cinq DPT, la communication du nombre total des postes de travail pouvant entrer en considération d'après le type de handicap, ainsi que du salaire le plus haut, du salaire le plus bas, et du sala…
- ATF 129 II 470Droit administratif · 2003DE Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés)
- ATF 129 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
- ATF 129 V 466Assurances sociales · 2003DE Maintien de l'exigence d'un facteur extérieur conformément à la jurisprudence publiée aux ATF 123 V 43 et dans RAMA 2001 no U 435 p. 332