Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 129 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail
- ATF 129 V 378Assurances sociales · 2003DE Dépenses reconnues pour les personnes vivant dans un home
- ATF 129 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Entretien de l'enfant majeur par les père et mère ; caractère exceptionnel ; conditions permettant de l'exiger
- ATF 129 V 370Assurances sociales · 2003DE Durée
- ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
- ATF 129 I 366Droit constitutionnel · 2003DE Modification de la constitution zurichoise concernant les rapports entre les églises et l'Etat, unité de la matière
- ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
- ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
- ATF 129 V 362Assurances sociales · 2003DE Le seul fait que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de l'art. 285 al. 2bis CC, le montant de la contribution d'entretien est réduit d'office jusqu'à concurrence des rentes pour enfants nouvellement allouées, ne change rien à la jurisprudence applicable au versement des rentes pour e…
- ATF 129 II 361Droit administratif · 2003 Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances ; exception au régime de l'autorisation ; révocation de la charge ; principes de la bonne foi et de la proportionnalité ; prescrip…
- ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
- ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
- ATF 129 V 354Assurances sociales · 2003DE Les prestations doivent être réduites lorsque la personne assurée a provoqué elle-même son invalidité par un accident alors qu'elle conduisait en état d'ébriété
- ATF 129 II 353Droit administratif · 2003DE Responsabilité subsidiaire du canton pour les lésions post vaccinales. L'art. 23 al. 3 LEp constitue une disposition générale de responsabilité, selon laquelle les cantons sont tenus de par le droit fédéral d'indemniser les lésions post vaccinales. L'obligation d'indemniser existe aussi bien pour…
- ATF 129 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale ; usage déloyal d'une marque
- ATF 129 V 352Assurances sociales · 2003DE Exigence d'un ménage commun
- ATF 129 V 349Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'il y a une distance de 800 mètres entre la maison de la personne qui prodigue les soins et l'appartement de la personne nécessitant les soins, on ne peut plus parler d'un terrain voisin au sens de l'art. 52g let. c RAVS, respectivement d'un ménage commun au sens de l'art. 29septies al. 1 p…
- ATF 129 IV 348Droit pénal · 2003DE Interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet
- ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
- ATF 129 IV 345Droit pénal · 2003IT Délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative