Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 803 arrêts

  1. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
  2. ATF 129 II 183Droit administratif · 2003 Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat ; décision incidente ; inapplicabilité de l'art. 6 PA devant la Commis…
  3. ATF 129 III 181Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager. L'art. 422 al. 1 CO, qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager (consid. 3 et 4)
  4. ATF 129 IV 179Droit pénal · 2003 Décision incidente
  5. ATF 129 V 177Assurances sociales · 2003DE La jurisprudence relative aux événements traumatisants en relation avec des actes délictueux tels que brigandage, menaces, extorsion doit-elle être modifiée? Question laissée ouverte
  6. ATF 129 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO). L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu réduit qu'à la demande expresse du travailleur (art. 330a al. 2 CO)
  7. ATF 129 IV 176Droit pénal · 2003DE Obligation du logeur d'annoncer l'arrivée
  8. ATF 129 II 175Droit administratif · 2003DE Interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger ; objectivation des conditions ; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité
  9. ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)
  10. ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
  11. ATF 129 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat de travail ; rétribution des heures de travail supplémentaires ; péremption de la prétention (art. 321c CO)
  12. ATF 129 II 168Droit administratif · 2003DE Retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger
  13. ATF 129 IV 168Droit pénal · 2003DE Fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2)
  14. ATF 129 V 167Assurances sociales · 2003DE Les listes positive et négative concrétisent au niveau réglementaire le système prévu par la loi pour désigner les prestations susceptibles d'être prises en charge
  15. ATF 129 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Reprise par une société anonyme d'une entreprise individuelle avec actif et passif
  16. ATF 129 IV 161Droit pénal · 2003DE Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
  17. ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
  18. ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
  19. ATF 129 II 160Droit administratif · 2003 Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire
  20. ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…

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