Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 803 arrêts
- ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
- ATF 129 II 114Droit administratif · 2003DE Modification de la redevance hydraulique ; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux
- ATF 129 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire
- ATF 129 IV 113Droit pénal · 2003DE Concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes délictueux
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 V 113Assurances sociales · 2003DE Droit applicable
- ATF 129 I 110Droit constitutionnel · 2003DE Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ)
- ATF 129 V 110Assurances sociales · 2003DE Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (changement de jurisprudence)
- ATF 129 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale
- ATF 129 IV 107Droit pénal · 2003DE Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP) ; confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP ; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'un…
- ATF 129 II 106Droit administratif · 2003DE Fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation
- ATF 129 V 105Assurances sociales · 2003DE La rétribution des heures supplémentaires, pas plus que celle du travail supplémentaire, n'est pas prise en considération dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 V 281)
- ATF 129 I 103Droit constitutionnel · 2003DE Application des garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre
- ATF 129 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Responsabilité du détenteur
- ATF 129 V 102Assurances sociales · 2003DE Lorsqu'un gain intermédiaire est réalisé par un assuré en Allemagne voisine, l'usage local au sens de l'art. 24 al. 3 LACI doit être déterminé par référence aux circonstances y prévalant
- ATF 129 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
- ATF 129 II 100Droit administratif · 2003 Les art. 3 et 8 CEDH ne garantissent pas le droit d'être jugé dans l'Etat offrant les meilleures chances de réinsertion (consid. 3.3-3.5)
- ATF 129 II 97Droit administratif · 2003 Motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment
- ATF 129 IV 95Droit pénal · 2003DE Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP)
- ATF 129 V 95Assurances sociales · 2003DE Dans la mesure où l'art. 48 OLAA conditionne le droit aux prestations en cas de suicide ou de tentative de suicide à l'incapacité totale de l'assuré, au moment des faits, de se comporter raisonnablement, cette disposition se révèle conforme à la loi interprétée au regard de la genèse de l'art. 37…