Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

822 arrêts

  1. ATF 133 I 19Droit constitutionnel · 2007DE Double imposition intercantonale ; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles
  2. ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
  3. ATF 133 I 1Droit constitutionnel · 2007DE Récusation d'un juge
  4. ATF 132 I 291Droit constitutionnel · 2006DE Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde
  5. ATF 132 I 282Droit constitutionnel · 2006 Validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!"
  6. ATF 132 I 270Droit constitutionnel · 2006DE Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
  7. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  8. ATF 132 I 249Droit constitutionnel · 2006 Procédure civile
  9. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
  10. ATF 132 I 220Droit constitutionnel · 2006DE Double imposition intercantonale ; immeuble de placement ; perte de répartition
  11. ATF 132 I 201Droit constitutionnel · 2006DE Indemnisation du défenseur d'office ; changement de jurisprudence
  12. ATF 132 I 196Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une naturalisation sans motivation
  13. ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
  14. ATF 132 I 175Droit constitutionnel · 2006 Amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants
  15. ATF 132 I 167Droit constitutionnel · 2006DE Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3)
  16. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
  17. ATF 132 I 153Droit constitutionnel · 2006 Principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition
  18. ATF 132 I 140Droit constitutionnel · 2006IT Contrat de droit administratif ; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat ; absence d'une voie de droit cantonale
  19. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
  20. ATF 132 I 127Droit constitutionnel · 2006DE Admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels

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